J.O. 205 du 5 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 août 2007 portant admission à la retraite (services à l'étranger)

NOR : ECEW0764182A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 août 2007, M. René Ghesquiere, conseiller économique de classe exceptionnelle, placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) à compter du 28 décembre 2007.

A compter de la même date, M. René Ghesquiere est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.